Conditions Générales de Vente

ANNUAIRE   des  ENTREPRISES   du  BATIMENT  FRANCE
et
ENTREPRISES du bâtiment de France

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Type de site : e-commerce

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Ventes de services

Ce document régit la vente des services mis à disposition sur nos sites.
Les services que nous offrons comprennent :
l'inscription de plusieurs informations permettant aux utilisateurs de l'annuaire de communiquer et d'entrer en contact avec lui.
Les services liés à ce document sont les informations qui sont affichées sur nos sites au moment où vous y accédez. Cependant, nous ne sommes pas légalement  tenus par ces informations ou descriptions car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque information qui nous a été fournie. L'utilisateur de l'annuaire accepte d'utiliser ces services à ses propres risques.
Paiements
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Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.
Biens et Services
Les biens et les services seront facturés en totalité à la commande du service.
Limitation de responsabilité
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Indemnité
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Lois applicables
Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclus la réglementation à l’échelle de l’U.E. énoncée dans le RGPD.
Divisibilité
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas concernées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.
Modifications
Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur nos sites. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur nos sites.
Contact
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   FRANCE DIFFUSION SERVICE
email : admin@annuaire-entreprises-batiment.fr
40 avenue Roland Carraz – 21300 CHENOVE
Tel. 06 62 16 13 20 

Date d’entrée en vigueur :  le 30 septembre 2021.

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